“Je suis en CDI… mais j’aimerais faire des missions en parallèle” : que dit la loi, et comment s’organiser juridiquement ?
Vous êtes salarié à temps plein ou à temps partiel et vous avez envie de transmettre votre expertise dans le cadre de missions ponctuelles de conseil ou de formation ? C’est tout à fait possible, à condition de respecter certaines règles. Voici un guide pratique, simple et complet, pour faire les bons choix.
1. Ce que dit la loi : oui, c’est possible… sous conditions
En France, il est tout à fait légal de cumuler un CDI avec une activité complémentaire, à condition de :
respecter votre obligation de loyauté (ne pas concurrencer votre employeur, ne pas utiliser ses ressources ou son temps) ;
vérifier votre contrat de travail : certaines clauses peuvent limiter ce cumul (exclusivité, non-concurrence, etc.) ;
ne pas dépasser la durée légale de travail : la durée cumulée de vos deux activités ne doit pas excéder 48h/semaine en moyenne, ou 44h sur 12 semaines consécutives.
En résumé : c’est possible, mais vous devez agir en transparence et vérifier votre cadre contractuel.
2. Les options juridiques pour facturer une mission ponctuelle
Voici les différentes manières de facturer une mission si vous êtes salarié et que vous débutez :
Option 1 : La déclaration en "revenus non commerciaux occasionnels"
Si vous réalisez une mission unique, ponctuelle, et que le montant reste modeste (ex. 200€ brut ou moins), vous pouvez ne pas créer de société. Il suffit de :
facturer en votre nom propre (sans TVA),
déclarer ce revenu dans votre déclaration d’impôt, case 1AO (Bénéfices non commerciaux non professionnels – micro BNC),
et payer éventuellement des cotisations sociales à l’URSSAF, si l’administration vous y assujettit (cas rare pour une somme très faible).
⚠️ Ce régime n’est possible qu’une ou deux fois dans l’année, pour des prestations réellement exceptionnelles, sans caractère récurrent.
Option 2 : Créer une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Si vous souhaitez faire des missions plus régulièrement (même si elles sont ponctuelles), ce statut reste le plus simple :
Création gratuite et rapide sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Charges sociales : environ 21,1 % du CA (prestations de service)
Franchise de TVA possible si vous restez sous les seuils
Facturation légale et traçable, compatible avec Blooming Hospitality
Vous continuez à percevoir votre salaire sans impact et déclarez séparément votre chiffre d’affaires.
Option 3 : Le portage salarial
Si vous ne souhaitez pas créer de structure, mais que vous voulez une couverture sociale proche de celle d’un salarié :
Vous signez un contrat avec une société de portage,
Elle facture la mission à votre place et vous reverse un “salaire” après prélèvements (environ 45 à 50 % du montant facturé),
Vous bénéficiez d’une fiche de paie, de cotisations retraite, chômage, etc.
C’est plus cher qu’une micro-entreprise, mais plus sécurisé et sans gestion administrative.
3. Quelle option choisir en fonction de votre situation ?
Situation Option recommandée Une mission isolée à moins de 200€ Déclaration exceptionnelle (BNC) Missions récurrentes, faible CA Micro-entreprise Missions ponctuelles mais gros montants ou recherche de sécurité Portage salarial Envie de tester une activité sans tout quitter Micro-entreprise ou portage
Et chez Blooming Hospitality ?
Nous accueillons régulièrement des consultants encore salariés qui souhaitent intervenir ponctuellement.
Notre seul impératif : que votre statut vous permette de facturer en toute légalité, et que vous respectiez la charte de professionnalisme et de savoir-être de la communauté.
Nous pouvons vous accompagner sur :
la mise en forme de vos devis et factures,
le choix du bon statut selon vos objectifs,
la mise en relation avec une société de portage si besoin.
Conclusion
Cumuler un CDI avec des missions de conseil est non seulement possible, mais souvent enrichissant : humainement, professionnellement, et financièrement.
L’essentiel est de choisir la bonne forme juridique, en toute transparence, et de vous entourer des bons partenaires.
